Classement des meublés de tourisme

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (article D. 324-1 du code du tourisme).

– Mise en valeur de votre meublé (gage de qualité)

-Fiscalité plus intéressante  pour les propriétaire ayant choisi un régime fiscal au Micro BIC (abattement forfaitaire de 71% au lieu de 50% pour des biens non classés)

-Possibilité d’accepter les chèques vacances

-Calcul de la taxe de séjour simplifiée : la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif fixe

-Rassure le client : le client est assuré de passer son séjour dans une location contrôlée

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
La superficie des WC et de la salle de bain n’en fait pas partie et est donc à déduire.

Le tableau de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Le classement fonctionne sur un système à points. Certains critères ont un caractère obligatoire et d’autres sont optionnels.
Déterminez la catégorie dans laquelle vous souhaitez être classé en prenant connaissance du tableau de classement.

Téléchargez le tableau des critères de classement en cliquant ICI

Le tarif d’une visite de contrôle, libellé en euros, TVA comprise est de 25€ par couchage.
Ce tarif comprend : l’information, la préparation de la visite de contrôle, la visite, l’établissement des rapports de contrôle version papier et numérique. Les frais de déplacement sont compris dans le prix de visite, de même que les frais postaux.

Pour tout renseignement et recevoir les documents nécessaires, contactez le SIVAV.

POUCHET Priscilla
SIVAV
Tél. : +33(0)4 79 64 09 38
Mail : hebergement@sivav.fr