Je deviens propriétaire (informations utiles et pratiques à (s)avoir)

NOUVEAU PROPRIETAIRE QUE DOIS-JE FAIRE ? 

Vous êtes (nouveau) propriétaire et souhaitez mettre votre bien à la location ? vous vous demandez comment ça marche ? Alors voici ci-dessous quelques informations pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également consulter le site service public en cliquant ICI
Lorsque que l'on achète un bien dans le but de le louer, vous avez en tant que loueur de meublé des obligations juridiques et fiscales.

Pour vous aider dans vos démarches en tant que propriétaire, le SIVAV (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Arvan et des Villards) a édité un guide intitulé "Le petit dico du "proprio", vous y retrouverez notamment les avantages du classement des meublés de tourisme, mais surtout un point important sur vos obligations juridiques en tant que loueur et sur la fiscalité des meublés de tourisme.

VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES : 

  • Déclaration en Mairie : Faites votre déclaration à l’aide du Cerfa N°14004*04 « Déclaration en mairie des Meublés de Tourisme ». (art. L.342-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme). Envoyez-leur votre attestation de classement par mail à accueil@mairie-villarembert.fr
  • Déclaration au Greffe du Tribunal de Commerces de Chambéry : lorsque vous débutez votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer le formulaire Cerfa P0i (téléchargeable ci-dessous) afin d'obtenir un numéro SIRET, correspondant à l'immatriculation de votre activité.

VOS OBLIGATIONS FISCALES :

Vous avez pour obligation fiscale, de déclarer vos loyers perçus dans le cadre de votre activité de loueur de meublé. Il existe 2 régimes fiscaux : micro BIC ou bénéfice réel simplifié.
Besoin d'aide pour choisir votre régime fiscal ?
Nous vous conseillons de contacter Joël Ollinet du cabinet Cerfrance des Savoie (cabinet de conseils et d'expertise comptable) par téléphone au 04 79 28 33 33 ou par mail à contact@73.cerfrance.fr  

REVERSERMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR : 

La taxe de séjour est dédiée au développement et à la promotion touristique de la station. En tant que loueur de meublé, vous avez pour rôle de récolter la taxe de séjour auprès de vos locataires et de la reverser en Mairie. Elle se récolte tout au long de l'année même hors périodes touristiques. Vous pouvez la déclarer par semaine, par mois ou par saison avec une date limite déclarative au 30 avril pour la saison hivernale et au 30 septembre pour la saison estivale. Vous pouvez la déclarer en ligne ou au format papier.
Pour tous renseignements, contactez la Mairie de Villarembert au 04 79 56 74 65 ou le service taxe de séjour au 06 73 71 98 27 ou par mail à servicetaxedesejour@mairie-villarembert.fr ou visitez leur site internet

METTRE EN PLACE UN LIVRET D'ACCUEIL POUR SES LOCATAIRES : 

Pourquoi créer un livret d'accueil ?
Afin de rendre le séjour de vos locataires plus agréable, il est important de créer un livret d’accueil regroupant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour. Ce livret est un critère obligatoire pour obtenir le classement des meublés de tourisme et le Label Qualité Hébergement Corbier. En plus des détails concernant votre meublé, votre livret doit contenir des informations sur les points d’intérêts à découvrir sur la station et ses alentours. Il permet de réduire le nombre de questions que se pose le locataire à son arrivée : quel est le restaurant le plus proche ? Que vais-je faire sur la station pendant mon séjour ? Comment fonctionne le micro-onde ? Les locataires n’auront pas besoin de vous contacter pour vous poser des questions, toutes les réponses seront dans le livret. 
 
Vous souhaitez plus d'information sur ce sujet ? En peu de patience, le reste des informations sera disponible très prochainement !! =)

ASTUCES POUR BIEN RÉDIGER UNE ANNONCE DE LOCATION : 

Vous souhaitez plus d'information sur ce sujet ? En peu de patience, le reste des informations sera disponible très prochainement !! =)
Retrouvez d'autres informations pratiques en téléchargement ci-dessous.