Classement Ministériel et Clé Vacances

Coordonnées de la personne agrée pour les classements ministériels et Clé Vacances : 

Mme Anaïs TRUCHET au Sivav (Syndicat Intercommunal des vallées de l'Arvan et des Villards)
Tél : 04 79 64 09 38
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Le classement ministériel
 
Depuis 2009, le « classement préfectoral » attribuant des « étoiles » aux meublés de tourisme est devenu « classement ministériel ». Le système de classification en étoiles est resté identique.
Les changements majeurs se situent dans le processus de classement.
Le propriétaire doit désormais situer lui-même son meublé dans une catégorie de classement. Pour cela, il a à sa disposition une grille d’autodiagnostic, reprenant l’ensemble des critères.
Une fois  que la catégorie de classement correspondant au meublé est choisie, le propriétaire commande une visite de contrôle de son meublé. Cette visite est effectuée par un agent habilité.
La visite de classement devient donc visite de contrôle et suite à cette visite, l’avis de classement est soit :
  •  - Favorable.
  •  - Défavorable.

Si un avis défavorable est rendu, 2 possibilités s’offrent au propriétaire :
  •  - Une mise en conformité est demandée, dans un délai de 15 jours après la visite.
  •  - Le meublé n’est pas classé.

Il est à noter que les mises en conformité concernent essentiellement les acquisitions d’équipement et non les gros travaux de rénovation.
Le classement s’élève à 25€ par couchage : 
- Il est valable 5 ans 
- Il permet un abattement fiscal de 71%
- Il permet d'adhérer à l'ANCV afin de pouvoir accepter le paiement par chèque vacances de la part de vos locataires
- Avantage sur la taxe de séjour