LA FISCALITÉ DES MEUBLÉS

Information importante :

La Loi de Finances 2024 vient modifier le régime de la location meublée. Ce texte adopté « par erreur », vient modifier les équilibres entre le régime Micro-BIC et le réel.

Seuls les locations meublés touristiques, non classés, sont touchées par cette réforme. En effet le seuil pour le passage au régime réel, passe rétroactivement pour l’année 2023 de 77 700 € à 15 000 €. Le taux de l’abattement du micro-BIC tombant à 30 % pour cette catégorie de location. Il y a donc un alignement entre la fiscalité de la location nue et celles des logements touristiques non classés.

De plus, pour le régime micro-BIC, un abattement supplémentaire de 21%, à l’abattement de 71 %, est institué pour les activités de location de locaux meublés classés qui se situent dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zonage à définir), sous réserve d’un chiffre d’affaires de 15 000 € HT.

Cependant, dans sa doctrine, paru le 14 février, l’administration fiscale a annoncé qu’il y aurait une tolérance pour l’année 2023. Ainsi, le régime des locations meublées restera inchangé pour l’année 2023. En ce qui concerne, les revenus 2024, des propositions de lois sont en cours de discussion au Parlement.

La position de l’administration fiscale est parue au BOFIP le 14/02 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214. Je vous laisse le consulter pour plus amples renseignements et précisions si nécessaire.

Pour 2024 par contre il faudra attendre un nouveau texte de loi ou la loi de finance 2025 en fin d’année.